ExpressLogis
ExpressLogis est un service exploité par E-COM BUSINESS BV, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est situé au 479 Chaussée de Jette, 1090 Jette (Bruxelles), Belgique, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise BCE BE 0765.428.384.
Sommaire
1. Définitions 2. Objet et acceptation 3. Inscription et compte 4. Abonnements et tarifs 5. Utilisation de la Plateforme 6. Propriété intellectuelle 7. Disponibilité et maintenance 8. Responsabilité et garanties 9. Protection des données personnelles 10. Durée et résiliation 11. Force majeure 12. Modifications des CGU 13. Droit applicable et juridiction 14. Dispositions diverses 🚧 15. Disposition spécifique — Période Beta 📋 16. Module Aide à la facturation — Limitation de responsabilitéDans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »), les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme ExpressLogis. La Plateforme est une solution SaaS (Software as a Service) destinée aux entreprises de transport et de logistique, leur permettant de gérer leurs activités : gestion des clients et donneurs d'ordre, gestion des chauffeurs, création et suivi des commandes de transport, facturation conforme à la TVA européenne, gestion de flotte, et géolocalisation GPS.
L'inscription à la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, de la Politique de Confidentialité et de l'Accord de Traitement des Données (DPA). L'Abonné déclare avoir lu, compris et accepté l'ensemble de ces documents.
L'inscription à la Plateforme est réservée aux entreprises de transport disposant d'un numéro de TVA valide au sein de l'Union européenne. L'Abonné s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.
L'Abonné est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Toute utilisation de la Plateforme effectuée avec ses identifiants est réputée avoir été faite par l'Abonné.
L'Abonné s'engage à mettre à jour ses informations en cas de changement (raison sociale, adresse, numéro de TVA, coordonnées bancaires, etc.).
La Plateforme propose plusieurs formules d'abonnement (Starter, Pro, Enterprise) dont les caractéristiques, limites et tarifs sont détaillés sur la page d'abonnement. ExpressLogis se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours. Les nouveaux tarifs s'appliquent à compter du prochain renouvellement.
Une période d'essai gratuite peut être proposée. À l'issue de cette période, l'Abonné doit souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser la Plateforme. À défaut, l'accès est suspendu.
Les paiements sont traités par Stripe, prestataire certifié PCI DSS. ExpressLogis ne stocke jamais les numéros de carte bancaire. Les factures sont disponibles dans l'espace Abonné.
En cas de retard de paiement, ExpressLogis se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Un intérêt de retard de 10% par an est applicable de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément à la loi belge du 2 août 2002.
L'Abonné s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, c'est-à-dire la gestion de ses activités de transport et de logistique. L'Abonné est responsable de l'utilisation de la Plateforme par ses Utilisateurs (chauffeurs, clients).
Il est interdit d'utiliser la Plateforme pour :
ExpressLogis se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès de tout Abonné en cas de violation des présentes CGU, sans préjudice de tout dommage et intérêt.
La Plateforme ExpressLogis, son code source, son design, ses bases de données, ses algorithmes, sa documentation et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive d'ExpressLogis et sont protégés par le droit d'auteur et les lois sur la propriété intellectuelle en vigueur en Belgique et dans l'Union européenne.
L'abonnement confère à l'Abonné un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible de la Plateforme, pour la durée de son abonnement.
Les Données Client restent la propriété de l'Abonné. ExpressLogis ne revendique aucun droit de propriété sur les données saisies par l'Abonné.
ExpressLogis s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu en raison de maintenance, de mises à jour, de pannes techniques ou de force majeure.
Les opérations de maintenance planifiées sont effectuées en dehors des heures de pointe lorsque cela est possible. L'Abonné sera informé par email des maintenances programmées susceptibles d'impacter l'accès à la Plateforme.
ExpressLogis s'engage sur un objectif de disponibilité de 99% par mois, hors maintenance planifiée et cas de force majeure. Cette obligation est une obligation de moyens.
ExpressLogis fournit la Plateforme « en l'état » (as is). Les obligations d'ExpressLogis sont des obligations de moyens, sauf disposition contraire expressément prévue.
En aucun cas, ExpressLogis ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profits, pertes de données (sous réserve de ses obligations RGPD), perte de clientèle ou interruption d'activité résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.
La responsabilité totale d'ExpressLogis au titre des présentes CGU est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Abonné au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
L'Abonné est seul responsable de la conformité de son utilisation de la Plateforme avec la réglementation applicable à son activité de transport, notamment le Règlement (CE) 561/2006 relatif aux temps de conduite et de repos.
L'Abonné est responsable du traitement des données de ses propres clients et chauffeurs. ExpressLogis agit comme sous-traitant conformément au DPA annexé aux présentes CGU.
Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de Confidentialité et l'Accord de Traitement des Données (DPA), qui font partie intégrante des présentes CGU.
Concernant les données des clients et chauffeurs de l'Abonné, l'Abonné est responsable du traitement et ExpressLogis est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
Concernant les données de l'Abonné lui-même (données de compte, facturation), ExpressLogis est responsable du traitement.
L'abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la souscription (mensuel ou annuel). Il est reconduit tacitement à chaque échéance, sauf résiliation par l'une des Parties.
L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations, l'autre Partie peut résilier les présentes CGU de plein droit, 15 jours après mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée ou email avec accusé de réception.
En cas de résiliation, l'Abonné peut demander l'export de ses données dans un format structuré (CSV/JSON) dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, les données sont supprimées conformément au DPA, sous réserve des obligations légales de conservation.
Aucune des Parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d'un cas de force majeure tel que défini par le Code civil belge, notamment : catastrophe naturelle, incendie, panne électrique ou de télécommunications, cyberattaque d'ampleur, pandémie, décision gouvernementale ou administrative.
ExpressLogis se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont notifiées à l'Abonné par email et/ou par notification dans la Plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.
Les présentes CGU sont régies par le droit belge.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Préalablement à toute action judiciaire, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant une durée de 30 jours à compter de la notification du litige par lettre recommandée.
Les présentes CGU, la Politique de Confidentialité et le DPA constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant l'utilisation de la Plateforme.
Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition nulle est remplacée par une disposition valide se rapprochant au maximum de l'intention initiale des Parties.
Le fait pour ExpressLogis de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Abonné à l'une de ses obligations ne constitue pas une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.
Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Abonné peut contacter ExpressLogis à l'adresse : support@expresslogis.com.
Champ d'application : Cette section s'applique tant que la plateforme ExpressLogis est désignée comme étant en phase « Beta », « Test » ou « Early access » dans le panneau d'abonnement du Client.
La plateforme est mise à disposition à titre gratuit ou à tarif promotionnel réduit pendant la phase Beta. Le Client reconnaît que la plateforme est en cours de finalisation et peut présenter :
Pendant la phase Beta, l'engagement de niveau de service de 99% prévu à l'article 7 ne s'applique pas. L'Éditeur fournit la plateforme « en l'état » (as-is) et déploie ses meilleurs efforts (best effort) pour assurer la continuité du service, sans garantie de résultat.
L'Éditeur maintient les sauvegardes quotidiennes prévues à l'article 7 même pendant la phase Beta. Toutefois, l'Éditeur ne garantit pas l'absence de pertes de données et invite le Client à conserver des exports réguliers de ses données opérationnelles via les fonctionnalités d'export prévues à cet effet.
Pendant la phase Beta, et nonobstant l'article 8, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au remboursement des sommes éventuellement versées par le Client au cours des 6 derniers mois (ou à zéro si la Beta est gratuite). Aucune indemnisation pour pertes commerciales, manques à gagner ou dommages indirects ne pourra être réclamée.
Le Client s'engage à signaler à l'Éditeur les anomalies, dysfonctionnements et suggestions d'amélioration qu'il identifie pendant la phase Beta, par les canaux mis à sa disposition (email, formulaire, ticketing). Ces retours sont considérés comme un apport au développement de la plateforme et l'Éditeur en conserve librement la propriété.
La phase Beta peut être prolongée ou interrompue à tout moment par l'Éditeur. En cas d'arrêt définitif de la phase Beta sans transition vers une formule commerciale, l'Éditeur informe le Client par email avec un préavis minimum de 30 jours calendaires et lui propose un export complet de ses données dans un format structuré (CSV/JSON).
Lorsque la plateforme passe d'une phase Beta à une phase de commercialisation, l'Éditeur en informe le Client par email avec un préavis minimum de 30 jours, en indiquant la nouvelle tarification applicable. Le Client peut, dans ce délai, refuser le passage en mode commercial et demander la suppression de son compte sans frais.
Avertissement important : Le module « Aide à la facturation » et le module « Aide TVA » de la plateforme ExpressLogis sont des outils de pré-remplissage et de mise en forme de documents commerciaux. Ils ne constituent pas un logiciel de facturation certifié, ni un logiciel comptable, ni un logiciel de caisse au sens de la législation applicable.
Les modules d'aide à la facturation et d'aide TVA fournissent au Client une assistance technique pour préparer ses documents commerciaux dans des formats reconnus (PDF, UBL/PEPPOL, CSV). Ils proposent des calculs et des suggestions de TVA et de mentions légales sur la base des informations renseignées par le Client. Ces calculs et suggestions ont valeur indicative.
Conformément au principe selon lequel la responsabilité fiscale incombe à l'émetteur de la facture, le Client (transporteur) reste seul et entièrement responsable :
Avant chaque génération de document de facturation, le Client confirme explicitement, via un mécanisme de validation horodaté, avoir vérifié l'exactitude et la conformité des données. Cette validation est conservée par la plateforme à des fins de preuve et constitue la preuve formelle de la responsabilité du Client. L'Éditeur ne procède à aucune émission de facture automatique sans validation expresse du Client.
Compte tenu du caractère d'outil d'aide des modules de facturation, et nonobstant les articles 8 et 15 des présentes CGU, l'Éditeur ne peut être tenu responsable :
L'Éditeur recommande au Client de faire valider la configuration de son module d'aide à la facturation (taux de TVA, mentions légales, modèles) par son expert-comptable ou son conseiller fiscal. L'Éditeur recommande également au Client de conserver son logiciel de facturation comptable habituel pour l'émission finale, l'archivage et le respect de ses obligations comptables.
Tout document généré par le module reste modifiable par le Client avant validation finale. Le Client peut éditer librement le contenu (montants, TVA, mentions, libellés) avant de procéder à l'export et à l'envoi. Une fois validé et exporté, le document est conservé en l'état dans l'historique du Client à des fins d'archivage et d'audit.
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